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Cessions d’actions : obligations de l’actionnaire pour une levée de l’option qui vaut vente

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Cessions d’actions : obligations de l’actionnaire pour une levée de l’option qui vaut vente

En cas de désaccord grave et persistant susceptible d’entraîner une paralysie dans le fonctionnement de la société et de porter atteinte à l’intérêt social, chaque associé peut proposer à l’autre associé de lui céder la totalité de sa participation au sein de la société aux prix et conditions précisés dans son offre, le bénéficiaire de l’offre disposant de trente jours pour lever l’option. A défaut, ce dernier sera alors tenu de céder ses propres titres à l’associé ayant pris l’initiative de la procédure aux prix et conditions déterminés dans l’offre initiale.

Cession d’actions : obligations de l’actionnaire pour une levée de l’option qui vaut vente

Source : www.actu-juridique.fr

Pour tout renseignement, les avocats de notre Pôle Juridique (Maître Emma Vignal et Maître Stéphane Juillard) se tiennent à votre disposition.